Les cinquante-et-un co-accusés du procès Pelicot ont tous été reconnus coupables par la Cour Criminelle du Vaucluse le 19 décembre dernier.
Les peines vont de vingt ans à trois ans d’emprisonnement.
Contrairement à ce qui était craint par certains avocats de la défense qui criaient au lynchage médiatique et à la condamnation de masse, les peines des co-accusés ont été individualisées.
Dominique Pelicot a écopé de vingt ans de réclusion criminelle.
Les quatre accusés venus à six reprises au domicile du couple Pelicot ont été sanctionnés par des peines allant de 15 à 13 ans.
Les cinq accusés venus à deux reprises au domicile du couple Pelicot ont écopé de peines allant de 10 à 8 ans.
Les deux personnes qui ont écopé de trois ans d’emprisonnement sont condamnées pour agression sexuelle et non pour viol – car il n’y a pas eu pénétration.
Si l’on doit comparer des cas qui semblent similaires, leurs peines ont été de manière évidente alourdies lorsque les accusés détenaient par ailleurs des images à caractère pédopornographique, lorsque les accusés avaient déjà été condamnés pour viol ou violences conjugales, lorsque les accusés présentaient des profils dangereux ou enfin lorsque les accusés avaient des fonctions qui les obligeaient à l’exemplarité, du fait de leurs fonctions de militaire ou de surveillant pénitentiaire.
La décision Pelicot n’est pas, et ne sera pas, publiée si j’en crois le greffe d’Avignon contacté plusieurs fois, car la décision comporte trop d’informations sensibles – même s’il est toujours possible d’anonymiser la décision – ce qui est d’ailleurs normalement la règle.
Je ne publierai pas – contrairement au journal Libération, le nom complet des condamnés – car je ne suis pas journaliste, mais avocate et je ne suis pas certaine que je puisse rendre public le nom des accusés au regard de l’éthique de ma profession.
Néanmoins, voilà ci-après une litanie à la Zola, une litanie à faire pleurer, qui réunit les quelques informations publiques relatives à chaque condamné. Certains ont été eux-mêmes victimes de violences sexuelles, d’autres non. Certains sont en couple, d’autres non. Certains détenaient des images à caractère pédopornographique, d’autres non. Certains sont très jeunes, d’autres non. Certains sont dans la force de l’âge, d’autres non. Comme l’a très justement dit Antoine Camus, l’un des avocats de Gisèle Pelicot lors de sa plaidoirie, aucun critère ne réunit les condamnés. Sauf un seul : leur libre-arbitre lorsqu’ils entrent dans la chambre dans laquelle Gisèle Pelicot dort. Et il faut croire que ce libre-arbitre les a unanimement portés vers la mauvaise décision.
| Nom | Peine requise | Peine | Circonstances connues | Appel |
| Dominique Pelicot | 20 | 20 dont 2/3 de période de sûreté |
Enfance avec un père violent, abus sexuel par un infirmier à 9 ans, contraint de participer à un viol collectif à l’adolescence Reconnait le viol |
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| Romain V | 18 | 15 |
6 fois au domicile Pelicot Séropositif Estime avoir été piloté par Dominique Pelicot Refuse la qualification de viol Estime que le consentement du mari suffit |
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| Dominique D | 17 | 13 |
6 fois au domicile Pelicot Reconnait l’absence de consentement de Gisèle Pelicot mais nie l’intention |
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| Charlie A | 16 | 13 |
6 fois au domicile Pelicot Projet de violer sa mère – Faible dose d’anxiolytiques retrouvée dans les cheveux de sa mère |
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| Jérôme V | 16 | 13 |
6 fois au domicile Pelicot Connaissait l’état de sédation de Gisèle Pelicot Reconnait dans leur entièreté les faits reprochés |
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| Hassan O | 15 | 12 |
Seul co-accusé jugé en son absence – En fuite Douze condamnations pour atteinte aux biens, aux personnes et infractions à la législation sur les armes et les stupéfiants |
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| Cedric G | 16 | 12 |
Décrit dangereux par ses ex-compagnes Diffusion de photos intimes de deux anciennes conjointes, accompagnées de leurs informations personnelles Détention d’images pédopornographiques Avait envisagé de soumettre chimiquement l’une de ses ex-compagnes avant de se raviser Reconnait le viol |
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| Thierry P | 14 | 12 |
Détention d’images pédopornographiques – 656 photos et 419 videos pour satisfaire sa curiosité Interdiction d’avoir une activité en lien avec des mineurs |
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| Jean-Pierre M | 17 | 12 |
Enfance avec un père violent qui faisait violer sa mère ivre morte par des inconnus Une douzaine de viols sur sa propre épouse avec Dominique Pélicot Son épouse n’a pas porté plainte A reconnu le viol |
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| Fabien S | 16 | 11 |
18 condamnations à son casier dont l’une pour agression sur mineure et deux pour violences conjugales Dangerosité criminologique évaluée de moyenne à élevée |
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| Joan K | 15 | 10 |
2 fois au domicile Pelicot Militaire Estime avoir été manipulé par Dominique Pelicot Au vu des images, admet que Gisèle Pelicot était inconsciente Reconnait les faits, pas l’intentionnalité |
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| Vincent C | 15 | 10 |
2 fois au domicile Pelicot Ne savait pas que le consentement du mari ne suffisait pas Pense avoir plus satisfait le couple que lui-même |
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| Jean-Luc L | 14 | 10 |
2 fois au domicile Pelicot 5 ans d’inéligibilité Savait que Gisèle serait inconsciente |
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| Karim S | 14 | 10 |
Détention d’images pédopornographiques Savait qu’il allait avoir des relations sexuelles avec une femme endormie mais n’avait pas conscience que Gisèle n’était pas consciente |
Oui |
| Nizar H | 13 | 10 |
Déjà condamné pour violences conjugales à l’égard de deux ex-compagnes Pense avoir été drogué |
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| Cyril B | 12 | 9 |
Empathie et introspection limitées Gisèle Pelicot est la victime de son mari, lui est le jouet Compagne rencontrée après les faits qui le soutient |
Oui |
| Husamettin D | 12 | 9 |
Pensait que Gisèle Pelicot était morte, rassuré par Dominique Pelicot qui lui assurait qu’elle avait trop bu Déjà condamné pour trafic de stupéfiants Position victimaire “Je n’accepte pas qu’on me traite de violeur, je ne suis pas un violeur, c’est un truc trop lourd à porter” |
Oui |
| Christian L | 14 | 9 |
Détention d’images pornographiques – Affirme avoir voulu participer à virer les pédocriminels des sites de chat Pompier Sait qu’un cachet a été donné à Gisèle Pelicot Soupçonne d’avoir été drogué par Dominique Pelicot |
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| Redouane A | 12 | 9 |
Deux viols aggravés Schizophrénie et altération du discernement Faire plaisir au couple “J’y suis allée doucement, j’ai pas fait mal, ça s’est bien passé” 20 condamnations pour vols, menaces de mort, violences conjugales |
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| Simone M | 10 | 9 |
Chasseur alpin Défendu par sa compagne actuelle qui le trouve naïf Viol à l’âge de 11 ans Nie le viol – “On me traite de violeur parce qu’il y a ce mot : consentement” |
Oui |
| Cedric V | 14 | 9 |
2 fois au domicile Pelicot Aucune intention de violer mais au vu de ce qui a été dit lors du procès, il reconnait avoir violé S’estime trompé par Dominique Pelicot sur le consentement de sa femme |
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| Abdelali D | 13 | 8 |
2 fois au domicile Pelicot Savait que Gisèle serait inconsciente Savait que Gisèle Pelicot serait sédatée et qu’elle ne se réveillerait pas |
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| Grégory S | 13 | 8 |
Considère avoir été trompé par Dominique Pelicot Reconnait les faits mais pas l’intention de violer S’estime être un instrument trompé |
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| Mohamed R | 17 | 8 |
Déjà condamné pour le viol de sa fille Pense être victime de Dominique Pelicot |
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| Nicolas F | 14 | 8 |
Détention d’images pédopornographiques Nie l’intention de violer et dit avoir mimé la pénétration Souhaitait une relation homosexuelle avec Dominique Pelicot Dément l’intention de violer, la détention d’images pédopornographiques, zoophiles et scatophiles |
Oui |
| Thierry Pa | 12 | 8 |
S’estime manipulé par Dominique Pelicot N’est pas allé pour violer Gisèle Pelicot |
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| Omar D | 12 | 8 |
Trois condamnations pour atteinte aux biens et délits routiers Parle de scenario et ne reconnait pas le viol |
Oui |
| Cyrille D | 12 | 8 |
A vu que Gisèle Pelicot était inconsciente mais n’a pas pu s’arrêter Estime avoir été trompé par Dominique Pelicot S’est excusé auprès de Gisèle Pelicot |
Oui |
| Boris M | 12 | 8 |
S’estime dupé par Dominique Pelicot, potentiellement drogué et s’estime victime comme Gisele Pelicot |
Oui |
| Mahdi D | 12 | 8 |
Reconnait les faits sans l’intention de violer N’a pas pris de plaisir (comme si ça le dédouanait) N’a pas mis de préservatif et a donc laissé ses traces ADN ce qui est la preuve qu’il n’était pas dans l’optique d’un viol |
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| Jean T | 12 | 8 |
A considéré avoir été drogué par Dominique Pelicot mais lève le pouce en l’air sur les videos |
Oui |
| Lionel R | 12 | 8 |
“N’ayant jamais eu le consentement de Madame Pelicot, je ne peux que constater les faits” Savait que Gisèle Pelicot serait sédatée mais ne savait pas par qui – elle ou son mari S’est excusé à la barre |
Oui |
| Ahmed T | 12 | 8 |
Estime avoir été manipulé, ne reconnait pas le viol “Si j’avais dû violer quelqu’un, ça n’aurait pas été une dame de 57 ans, mais une belle” |
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| Paul G | 10 | 8 |
A reconnu le viol à la barre du tribunal Savait que des médicaments étaient utilisés, sans savoir si c’était par Gisèle Pelicot ou autre Déplore que son nom ait été sali dans les médias en disant qu’il était un violeur |
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| Patrice N | 12 | 8 |
Il reconnait les actes mais pas l’intention de viol “Si j’avais su que j’allais commettre un viol, je lui aurais dit “non, tu ne me prends pas en photo” |
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| Redouan El F | 12 | 8 |
Venu deux fois au domicile Pelicot Terrorisé par Dominique Pelicot, victime de ruse caractérisée, veut que l’on fouille le portable de Gisele Pelicot |
Oui |
| Quentin H | 11 | 7 |
Ex-policier et surveillant pénitentiaire – a failli à son devoir d’exemplarité A reconnu le viol à la barre du tribunal |
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| Mathieu D | 10 | 7 |
A consommé de la MDMA pour la première fois le soir des faits Ambivalence : reconnait les faits mais n’admet pas que Gisele Pelicot n’était pas en mesure d’exprimer son consentement |
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| Ludovick B | 10 | 7 |
Reconnait le viol Victime de viols à 12 ans et témoin des violences conjugales subies par sa mère |
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| Cyprien C | 13 | 7 |
9 mentions au casier judiciaire Reconnait les faits mais est incapable de les qualifier de viol |
Oui |
| Florian R | 13 | 7 |
Reconnait les faits mais pas l’intention de violer 9 mentions au casier judiciaire Viol par inattention |
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| Adrien L | 13 | 6 |
Déjà condamné à 14 ans pour violences et viols sur trois ex-compagnes “À partir du moment où le mari était présent, il n’y a pas viol” |
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| Patrick A | 10 | 6 dont 5 de privation de droits |
Venu pour une relation sexuelle avec Dominique Pelicot |
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| Andy R | 11 | 6 avec suivi socio-judiciaire pendant 5 ans |
A reconnu le viol à la barre du tribunal 4 condamnations à son casier dont 2 fois pour violences conjugales Thèse du consentement par procuration avec l’accord du mari |
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| Jean-Marc L | 10 | 6 |
5 condamnations à son casier pour vol, recel et blessures involontaires par un conducteur de véhicule Estime être victime de Dominique Pelicot L’un de ses amis, qu’il invitait à participer, lui a dit qu’il s’agissait d’un viol |
Oui |
| Jacques C | 10 | 5 dont 3 de sursis simple |
Ex-sapeur-pompier Considère qu’il n’y a pas eu de pénétration et qu’il était sous la domination de Dominique Pelicot |
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| Philippe L | 10 | 5 dont 2 avec sursis |
Visionne des videos de Gisele Pelicot violée, en accéléré Pas d’érection, pénétration digitale |
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| Didier S | 10 | 5 dont 2 avec sursis simple |
Victime d’un viol adolescent Se dit bisexuel Venu pour une relation sexuelle avec Dominique Pelicot Parle de “viol involontaire” “C’est pas à moi qu’il faut en vouloir, Madame, c’est à votre mari” |
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| Hughes M | 10 | 5 |
Pas d’érection et pense être convoqué comme témoin lorsque l’affaire éclate Sa compagne a des doutes sur le fait d’avoir été sédatée mais sa plainte a été classée sans suite Pas de pénétration donc poursuivi pour tentative de viol aggravé |
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| Saiffedine G | 10 | 3 avec sursis simple |
Tentative de viol aggravé et viol aggravé requalifiés en agression sexuelle Absence d’érection |
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| Joseph C | 4 | 3 dont 2 avec sursis |
Seul poursuivi pour agression sexuelle aggravée car pas de pénétration “Si j’avais su qu’il m’avait filmé, ce monsieur, je serais allé le dénoncer” |
À la suite du verdict, 17 condamnés ont fait appel, puis 14, puis 13 qui ont encore la possibilité de se désister de leur appel avant la tenue de la Cour d’Assises du Gard qui se tiendra à Nîmes du 6 octobre au 21 novembre 2025. À la différence de la Cour Criminelle du Vaucluse qui les a jugés en première instance, la Cour d’Assises du Gard verra les condamnés jugés par trois magistrats professionnels et neuf jurés citoyens.
À la suite du verdict, Dominique Pelicot (qui ne fait pas appel) a été entendu pour deux affaires criminelles non résolues pour lesquelles il a été mis en examen et pour une troisième affaire d’agression d’une femme de 60 ans en 2004.
À la suite du verdict, un rapport d’information transpartisan sur la définition pénale du viol a été présenté à l’Assemblée Nationale le 21 janvier 2025 par deux députées, Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton. Ce rapport, en gestation depuis fin 2023, est accompagné d’une proposition de loi déposée le même jour.
Sans surprise, le rapport parlementaire et la proposition de loi proposent d’intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles et précisent que le consentement doit être spécifique, doit être donné librement et peut être retiré à tout moment.
On me traite de violeur parce qu’il y a ce mot : consentement”
Simone M. lors du procès Pelicot
En bref, ce rapport parlementaire et cette proposition de loi proposent d’aligner la définition française du viol sur celle de la Convention d’Istanbul ratifiée par la France le 4 juillet 2014. Le critère des circonstances environnantes (qui figure dans la Convention d’Istanbul) est proposé comme un critère d’appréciation de l’existence ou de l’absence du consentement.
Les grandes orientations de la réforme
1/ Introduire la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol
La mission propose d’intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. L’absence de consentement doit permettre de distinguer la sexualité de la violence. La nouvelle définition doit préciser que le consentement est spécifique, doit être donné librement et peut être retiré à tout moment.
2/ Conserver les quatre critères de la définition actuelle
C’est-à-dire la référence au recours à la violence, à la menace, à la contrainte et à la surprise, afin de conserver l’acquis jurisprudentiel. Il ne s’agit pas de les affaiblir, mais de les consolider.
3/ Apprécier l’absence de consentement au regard des circonstances environnantes
Par cette référence, il s’agit d’éviter que l’investigation ne soit centrée uniquement sur la plaignante ou que la notion de consentement ne se retourne contre elle (victimes vulnérables, stratégies de certains agresseurs). Cela conduit les enquêteurs, les juges, à interroger davantage les agissements de la personne mise en cause et à apprécier la validité du consentement à l’aune des vulnérabilités éventuelles de la victime.
4/ Préciser les cas où le consentement ne saurait être déduit
Il est proposé de préciser que le consentement ne peut être déduit dans des situations où la victime est dans l’incapacité d’exprimer son refus. Les situations dans lesquelles la vulnérabilité de la victime est exploitée doivent également être mieux prises en compte.
Le rapport parlementaire est, à ce jour, le plus complet que je connaisse et met en lumière l’enracinement de la culture du viol, qui autorise la perpétration de ce crime et qui freine le dépôt de plainte des victimes.
La culture du viol permet ainsi aux personnes mises en cause de s’abstraire de toute responsabilité. En effet, l’intentionnalité de l’auteur, c’est-à-dire la conscience et la volonté de commettre un crime, est indispensable pour pouvoir qualifier pénalement les faits. Dans le cas d’infraction sexuelles, l’intention de commettre le délit implique nécessairement la connaissance par son auteur de l’absence de consentement de la personne, doublée de la volonté d’y procéder néanmoins.
Le manque d’intentionnalité a été soulevé par de nombreux co-accusés du procès Pelicot afin d’éviter la qualification de viol.
Il y a viol et viol et, sans intention de le commettre, il n’y a pas viol”
Guillaume de Palma, avocat de la défense dans le procès Pelicot
Si j’avais dû violer quelqu’un, ça n’aurait pas été une dame de 57 ans, mais une belle”
Ahmed T. lors du procès Pelicot
Si j’avais su que j’allais commettre un viol, je lui aurais dit “non, tu ne me prends pas en photo”
Patrice N. lors du procès Pelicot
Une analyse de la jurisprudence ne permet pas d’identifier les éléments intangibles et applicables à chaque cas, nécessaires à la caractérisation de l’élément d’intention. La caractérisation de cet élément se fait au cas par cas en fonction des éléments de contexte, et dépend donc de l’interprétation du juge.
On pourrait s’inquiéter de cette latitude d’interprétation laissée au juge qui devrait trancher un litige se résumant à un cas de “parole contre parole”. il n’en est rien : le juge s’attache à examiner tout un faisceau d’indices qui peut comporter des expertises psychologiques des deux parties, des examens physiques de la victime, des enquêtes sur la trace numérique de l’accusé ou des témoignages de l’entourage de chacune des parties. De nombreux juges s’accordent à dire que le “parole contre parole” n’existe que si l’on s’en contente et que l’investigation fouillée des faits, des circonstances et des personnalités permet de dessiner à chaque fois un tableau réaliste de la situation.
Le rapport parlementaire et la proposition de loi présentés à l’Assemblée Nationale le 21 janvier 2025 souhaitent redéfinir le viol comme “tout acte non consenti de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou tout acte bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise”. “Non consenti” est ajouté à la définition actuelle, ce qui permettrait au juge d’apprécier la manière dont l’accusé s’est assuré de l’existence ou de l’absence de consentement lors de l’acte.
L’inclusion de la notion de non-consentement dans la définition du viol serait une première avancée significative.
Je regrette néanmoins pour ma part que l’évocation des états de vulnérabilité évoqués dans le rapport parlementaire du 21 janvier 2025 ne soit pas plus approfondie.
Je l’ai déjà dit ici, l’organisation et la rédaction des articles 222-23 (définition du viol) et 222-24 (circonstances aggravantes du viol) du Code Pénal fragilisent à mon sens le processus de qualification du viol. Le premier article dispose qu’il y a viol s’il y a eu violence, menace, contrainte ou surprise et le second article énumère quatorze circonstances aggravantes, alors que c’est justement dans leur essence même que peut résider l’absence de consentement et donc l’existence du viol : la soumission chimique, la vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, la dépendance résultant de la précarité économique, le lien d’ascendance ou d’autorité, le viol en réunion, l’utilisation d’une arme, le viol conjugal. Si l’on doit se référer au procès Pelicot, c’est justement parce qu’il y avait soumission chimique qu’il y a eu viol et c’est bien là que réside l’essence même du crime.
Le seul ajout de la notion de non-consentement à la définition du viol ne règlera hélas en aucun cas cette fragilité rédactionnelle et c’est bien dommage. Néanmoins, restons positifs : le débat avance.
Aérons-nous la tête avec des photos du Tribunal de Commerce de Paris.
Le 14 Février 2025
